Demande de Formation à l´employeur



Vos Droits et Démarches
Pour la Formation

Comment en faire la demande ?

La demande d´autorisation d´absence à l´employeur doit être écrite et indiquer précisément:
- la date de début de stage,
- son intitulé,
- sa durée,
- le nom de l´organisme responsable.

Dans le cas d´un congé pour passer un examen, vous devez y joindre un certificat d´inscription.

Délai pour présenter la demande à votre employeur:

- quatre mois avant le début du stage s´il dure 6 mois ou plus et s´il s´effectue en une fois ou à temps plein;
- deux mois avant le début du stage s´il dure moins de 6 mois, s´il s´effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé examen.

L´employeur doit vous faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande:

- soit il donne son accord,
- soit il indique les motifs de report ou de rejet (limiter le nombre d´absences simultanées, raisons de service).
- L´employeur ne peut refuser un congé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Report de la demande

Si votre absence est préjudiciable à la bonne marche de l´entreprise, l´employeur peut, en motivant sa décision et après consultation du comité d´entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, reporter votre demande de 9 mois maximum.
Toutefois, vous pouvez présenter une nouvelle demande avant la fin du report de 9 mois, si vous estimez que les motivations du report ont cessé.

L´employeur peut reporter la demande:

- lorsque 2% des effectifs sont déjà en congé de formation, si l´entreprise compte 200 salariés ou plus,
- lorsque 2% des heures de travail effectuées dans l´année ont déjà été prises au titre du CIF si l´entreprise a moins de 200 salariés,
- lorsqu´un salarié est déjà en CIF, pour les entreprises de moins de 10 salariés.

L´employeur peut alors reporter le congé individuel de formation jusqu´au moment où ces seuils d´absence ne sont plus atteints.

Lorsque la demande est acceptée, vous devez faire les démarches concernant la prise en charge de votre rémunération auprès de l´organisme collecteur dont dépend votre entreprise.

Démarches

Pour les entreprises de plus de 10 salariés, adressez-vous à l´organisme auquel votre entreprise cotise pour le financement du CIF.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, adressez-vous à l´organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend votre entreprise. S´il n´en existe pas, adressez-vous au Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) de la région.


La demande de prise en charge de votre rémunération et des frais de stage (inscription, transport, hébergement) doit être faite le plutôt possible. Le délai de réponse de l´organisme est de deux mois en moyenne.
L´organisme ne décide la prise en charge qu´au vu de l´autorisation d´absence accordée par l´employeur. (délai de deux à quatre mois avant le début du stage).


L´organisme peut refuser si le stage ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une rémunération.
Il peut refuser temporairement s´il n´est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes.
Vous pouvez alors renouveler votre demande.
Vous pouvez aussi solliciter la prise en charge de la part de votre employeur ou du fonds d´assurance formation auquel adhère éventuellement votre entreprise.


En cas de rejet de votre demande, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de l´organisme dans un délai de deux mois à compter de la date d´envoi de la notification de rejet. Vous devez connaître les raisons du rejet.
Si le litige subsiste avec l´organisme collecteur, vous pouvez intenter un recours devant le tribunal de grande instance. En cas de litige avec l´employeur, vous pouvez demander l´intervention des délégués du personnel.

Conditions particulières pour les salariés en CDD
Selon un principe général les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient des même droits que les titulaires de contrats à durée indéterminée.
Cependant, ces droits peuvent être adaptés par les partenaires sociaux ou par le législateur pour tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve le salarié en CDD.


Conditions d´ancienneté
- 24 mois d´activité salariée consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
- dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée (CDD).
Le type d´entreprise ou de branche professionnelle dans lesquelles vous avez acquis la durée d´ancienneté n´a pas d´incidence.
Attention! ne sont pas pris en compte dans le calcul de l´ancienneté:
- le contrat emploi solidarité,
- le contrat d´orientation,
- le contrat d´apprentissage,
- le contrat de qualification,
- le contrat d´adaptation,
- le contrat conclu avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études supérieures.

A l´issue du contrat, votre employeur doit vous remettre un bordereau individuel d´accès à la formation (BIAF) avec votre dernier bulletin de salaire. Ce BIAF permet la prise en compte de vos droits au congé individuel de formation et au congé de bilan de compétences.

Il mentionne les dates de début et de fin de contrat, le montant du salaire, l´adresse de l´organisme paritaire compétent (OPACIF).

Le CIF se déroule en principe hors période d´exécution du contrat de travail.
L´action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat à durée déterminée.
Toutefois, sur votre demande et après accord de l´employeur, vous pouvez suivre la formation pendant la durée du contrat. Vous devez alors obtenir de votre employeur une autorisation d´absence.

Rémunération
Vous avez droit à une rémunération versée par le FONGECIF.
Son montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée.

Pendant la durée du CIF, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.
Vous continuez à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale.
L´organisme paritaire (OPACIF) verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.


Conditions particulières pour les travailleurs temporaires
Vous pouvez en bénéficier si vous totalisez, soit:

- 1 014 h dans la profession, dont 507 h au cours des 12 derniers mois dans l´entreprise de travail temporaire où s´effectue la demande,
- 2 028 h dans la profession au cours des 24 derniers mois pour les salariés ne réunissant pas les conditions d´ancienneté dans l´entreprise temporaire à la date de dépôt de la demande.

Vous devez faire votre demande d´autorisation d´absence par écrit en indiquant les dates de début et de fin de stage, le nom de l´organisme de formation, l´intitulé et la durée du stage.
Adressez cette demande à votre employeur au plus tard:

- 120 jours avant la date de début de la formation si la durée du stage est supérieure ou égale à 6 mois,
- 60 jours avant, lorsque le stage est inférieur à 6 mois.


Si vous êtes hors mission, vous devez faire votre demande d´autorisation d´absence dans un délai maximum de trois mois après votre dernier jour de mission.
Si vous avez déjà obtenu un congé individuel de formation, vous devez respecter un délai de franchise égal à la durée du CIF déjà obtenu.
Le délai minimum est de 6 mois à partir du dernier jour du stage.


Réponse de l´employeur
Votre employeur dispose de 30 jours pour vous répondre.
Il ne peut pas refuser votre demande si vous remplissez les conditions nécessaires pour en bénéficier.
Il peut en outre différer votre demande si le stage intervient en cours de mission.


Votre employeur ne peut différer votre stage si:
- votre formation est sanctionnée par un diplôme professionnel (ou un titre homologué) vous permettant d´améliorer votre qualification ou d´acquérir une qualification dans un autre secteur,
- votre formation est d´une durée supérieure à 1200 heures.


La durée du congé est assimilée à une période de travail pour le calcul de vos droits relatifs à l´ancienneté et au congé.
En matière de protection sociale, vous restez affilié au régime dont vous releviez avant le stage.
Le salaire de référence pris en compte correspond à la rémunération perçue pour la mission au cours de laquelle vous avez déposé votre demande d´autorisation d´absence.

Lorsque le CIF comporte des interruptions ou des périodes à temps partiel, seules les périodes de formation ouvrent droit à rémunération.
Les conditions de prise en charge de tout ou partie des frais annexes (formation, transport, hébergement) sont déterminées par le Fonds d´assurance formation du travail temporaire (FAFTT) dont vous devez préalablement obtenir l´accord.


A l´issue de la formation, vous pouvez reprendre la mission interrompue.
En cas d´impossibilité, l´entreprise d´intérim doit vous proposer un autre contrat.
Pour les démarches, adressez-vous au Fonds d´assurance formation du travail temporaire (FAFTT).


Pour tous renseignements complémentaires :
Pour toute information, adressez-vous:

- aux représentants du personnel dans l´entreprise,
- au Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) de votre région,
- à l´ANPE.

Pour connaître les organismes de formation: minitel 3615 INFFO.